CONDITIONS GENERALES DE VENTES

compteoffshore

CGV :

Objet :

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les relations commerciales de compteoffshore.fr et ses clients via son site internet www.compteoffshore.fr. Toute commande implique la consultation préalable
et l’acceptation des présentes Conditions Générales, accessibles à tout moment sur notre site internet. Les personnes considérées juridiquement incapables de réaliser un achat sur internet au sens des articles 1123 et suivants
du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande sur www.compteoffshore.fr.

Toute prestation accomplie par la société compteoffshore.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales qui peuvent être modifiées à tout instant. De plus, le simple fait de créer un
compte vaut acceptation des présentes conditions générales.

compteoffshore.fr n’exerce aucune activités juridiques, mais elle accompagne, assiste, et conseil ses clients afin d’accomplir les différents services proposés sur son site internet.
Nous ne proposons aucun montage financier ayant pour objectif le non acquittement des obligations fiscales de nos clients dans leurs pays de résidence, ni d’autres systèmes visant à frauder les différentes administrations
fiscales de nos clients.

Commande :

Vous pouvez passer une commande sur compteoffshore.fr en sélectionnant les prestations de votre choix en mode invité ou en ayant un compte utilisateur, que vous placerez ensuite dans votre panier pour pouvoir finaliser
votre achat. Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée. Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis
que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive après la transmission de vos coordonnées bancaires, le paiement est mensuel sous la forme d’un abonnement pour certains services.

Obligations du client :

Le client est tenu de nous fournir des renseignements exacts sur son identité, son adresse, et de son lieu de résidence.

Le client doit fournir les documents suivants :

Les photocopies recto/verso de la carte d’identité et du passeport du bénéficiaire, la photocopie du K-bis de la société ou de la fiche de l’INSEE pour les auto-entrepreneurs. Ces documents peuvent être scannés et envoyés
par mail.

Les clients nous autorisent à leurs créer un compte bancaire ou une société à l’étranger en tant que bénéficiaires avec le prestataire de notre choix.

Le client s’acquitte des mensualités au début de chaque mois lorsque le paiement d’un service est proposé sous la forme d’un abonnement, il autorise compteoffshore.fr à débiter automatiquement leurs comptes bancaires à
échéance.

Durée des services proposés :

Le service défini dans les présentes conditions générales est accepté pour une durée de 12 mois en tacite reconduction qui commencera :

Après la réception des renseignements nécessaires définis dans les présentes conditions générales demandés par compteoffshore.fr.

Après la réception des documents nécessaires définis dans les présentes conditions générales demandés par compteoffshore.fr.

Limite de responsabilté :

compteoffshore.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose et à accomplir toutes les diligences possibles dans l’exécution de ses prestations au titre du présent contrat. Lorsqu’une commande est effectuée par
le client, un autre contrat sera aussi conclu entre le client et la banque. compteoffshore.fr ne peut en aucun cas être considéré comme étant partie à ce contrat. compteoffshore.fr engage sa responsabilité exclusivement en tant
qu’intermédiaire et ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements de la banque, relatif à l’exécution du contrat bancaire avec le client. De plus, compteoffshore.fr n’est pas propriétaire, ne contrôle pas, et ne gère
pas les banques situées à l’étranger.

La société gérant le site compteoffshore.fr ne sera pas tenue responsable des informations inexactes renseignées par les clients afin d’accomplir les différents services proposés. Elle ne sera également pas responsable des
activités personnelles et commerciales de ses clients via les comptes bancaires et sociétés crées à l’étranger grâce aux prestations proposées par le site internet www.compteoffshore.fr.

compteoffshore.fr ne sera pas non plus responsable de la déclaration des comptes bancaires ouverts ou des sociétés crées à l’étranger via son site internet auprès de l’administration fiscale du pays de résidence de l’ensemble des
clients.

Honoraires :

Les services définis dans les présentes conditions générales sont acceptés moyennant des honoraires de 19,99 euros par mois pour l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger et de 499 euros pour la création d’une société à
l’étranger.

Les frais hors comptabilité concernant les sociétés crées à l’étranger sont de 599 euros par an, ils peuvent être payés en 12 mensualités.

Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par le prestataire.

Paiement :

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, ou avec PayPal. Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées.
Les transactions effectuées par carte bancaire sur www.compteoffshore.fr sont sécurisées et toutes vos données bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données bancaires ne peuvent pas être détectées, ni interceptées,
ou utilisées par des tiers.
Les achats payés par carte bancaire peuvent être sécurisés par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire, après avoir régler votre achat, vous pouvez voir apparaître une
nouvelle page sécurisée vous invitant à vous identifier, avec un code reçu par sms dans la majorité des cas.

Modalités de paiement :

Notre clientèle s’engage à payer le montant défini dans les présentes conditions générales comme suit :

100% des honoraires au début de chaque mois, soit 19,99 euros pour la prestation d’ouverture de compte bancaire à l’étranger.

499 euros concernant le service de création de société à l’étranger puis des frais mensuels hors comptabilité de 49,99 euros par mois.

Prix :

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), et sont modifiables à tout instant.

La TVA incluse est la TVA en vigueur au jour de la commande en France métropolitaine. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rétraction/Résiliation :

Vous bénéficiez de 14 jours après la validation de votre commande pour résilier ce contrat en ce qui concerne le service d’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger. Si le service proposé est déjà en cours de réalisation, vous devrez payer des frais de 49.99 euros avant de pouvoir résilier.

Après ce délais, le client peut résilier cette prestation dans la limite de 2 mois avant l’expiration de ce contrat d’un an de compteoffshore.fr pour qu’il ne soit pas reconduit pour une autre durée de 12 mois, il devra
néanmoins envoyer toutes les preuves de la résiliation du contrat avec notre partenaire bancaire.

Si le contrat avec compteoffshore.fr n’est pas résilier durant cette période, il sera alors reconduit dans les mêmes conditions et pour la même durée.

Ce contrat peut être résilié à tout moment par compteoffshore.fr pour diverses raisons qui lui sont propres sans la nécessité d’apporter aucune justification.

Confidentialité :

Pendant toute la durée de ce contrat et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit, les deux parties de ce contrat s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations concernant la clientèle, l’activité, la commercialisation, ou l’organisation de l’autre partie.

Force majeure :

La responsabilité de la société compteoffshore.fr représentée par Ali Harzalli ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Droit applicable :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.compteoffshore.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société compteoffshore.fr représentée par Ali Harzalli. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société compteoffshore.fr par Ali Harzalli.

Fait à Paris, le 01 Novembre 2019.